Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités d'inscription au Championnat International en Ligne des Résultats Cicatrisés en Maquillage Permanent.
Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que du Règlement Officiel du Championnat.
Article 2 — Organisateur
L'organisateur du championnat est l'entité mentionnée dans les mentions légales du site internet.
Article 3 — Prestations
L'inscription comprend notamment :
- –l'accès au championnat dans la ou les catégories sélectionnées
- –l'examen du dossier par un jury international
- –l'évaluation des travaux selon les critères officiels
- –un diplôme international de participation
- –l'accès aux résultats officiels
- –les récompenses correspondant au classement obtenu, le cas échéant.
Article 4 — Tarifs
Les prix sont indiqués sur le site internet.
Ils sont exprimés dans la devise mentionnée lors de la commande.
L'organisateur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de l'inscription.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible en totalité lors de l'inscription.
L'inscription n'est définitivement validée qu'après réception du règlement.
Article 6 — Confirmation
Après validation du paiement, le participant reçoit une confirmation d'inscription par courrier électronique.
Article 7 — Annulation
Toute inscription est personnelle, ferme et définitive.
Sauf disposition légale contraire, les frais d'inscription ne sont pas remboursables en cas d'annulation, d'abandon ou de non-transmission du dossier par le participant.
Article 8 — Modification du championnat
L'organisateur peut modifier les dates, le calendrier, les modalités d'organisation ou la composition du jury si les circonstances l'exigent.
En cas d'annulation complète du championnat par l'organisateur, les modalités de remboursement ou de report seront communiquées aux participants.
Article 9 — Responsabilité
L'organisateur ne pourra être tenu responsable :
- –des problèmes techniques empêchant l'envoi des dossiers
- –des erreurs commises par le participant lors de son inscription
- –des dossiers incomplets ou transmis hors délai.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus du championnat demeurent la propriété exclusive de l'organisateur.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour l'organisation du championnat, la communication avec les participants et l'attribution des récompenses.
Le traitement est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable dans le pays de l'organisateur.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.